Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues par Internet sur le site www.paille-bambou.fr ci-après dénommé le « site », site édité par Francesca Sherlaw, 73 bis avenue jean lartigau 40130 CAPBRETON, SIRET : 82915445900012 « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce », www.paille-bambou.fr est régi par le régime de l’auto-entrepreneur, il n’est pas immatriculé, auprès des acheteurs , et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les CGV prévalent conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce et concernent les produits suivants :
* Pailles en bambou
Article 2 – Application des conditions générales de vente – opposabilité des conditions générales de vente
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion des tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 3 – Commandes
3.1 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
3.2 Validation – Confirmation de la commande
3.2.1 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, accepté en cliquant à l’endroit indiqué les CGV, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, l’Acheteur cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.
Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
3.2.2 Confirmation de la commande
Lorsqu’il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction
Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande, ou, à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Article 4 – Livraison
4.1 Modalités
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
4.2 Délais
Le vendeur est autorisé à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai allant de 72 heures à un maximum de 7 (sept) jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site du Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30(trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées dans un délai de trente (30) jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
4.3 Frais de transport
Le prix payé par l’acheteur lors de sa commande en ligne inclus les frais de transports et d’emballages.
Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrées à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande (sans vice apparents).
L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents et/ou le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’Acheteur.
Article 6 – Droit de rétractation
L’acheteur, lorsqu’il est consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (à l’exception des articles personnalisés ou ‘sur mesure’).
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande.
Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le Vendeur les a faites livrer et dans son emballage d’origine.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Acheteur sera remboursé, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception du colis par le vendeur.
Article 7 – Modalités de Retour
Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le fournisseur les a livrées et retournées avec un mode d’expédition comportant un numéro de suivi (preuve du retour).
Les marchandises doivent être renvoyées à l’adresse :
la paille en bambou.
Francesca Sherlaw
73 bis avenue jean lartigau
40130 Capbreton
Nous conseillons de renvoyer le colis avec un numéro de suivi pour éviter la perte de celui-ci par le transporteur.
Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
8.1 Etendue
Dans les contrats conclus avec des non professionnels ou des consommateurs, s’applique en tout état de cause la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit à l’identique ou par tout autre produit équivalent.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge du Vendeur.
8.2 Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Article 9 – Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur sauf indication contraire.
Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’acheteur lors de la validation définitive de sa commande et qui pourront varier selon la zone géographique de l’acheteur. Les frais de ports sont offerts en France Métropolitaine sans minimum d’achat. L’expédition se fait dans ce cas en lettre suivie – prêt-à-poster – 500g de La Poste, certifiée NF Environnement.
Article 11 – Conditions de règlement
11.1 Modalités
Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur.
L’Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement.
Sauf convention contraire, ou indisponibilité du serveur, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
* Immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
L’Acheteur devra transmettre, le jour de la passation de sa commande sur le site du Vendeur, son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire aux Editions Législatives. Vos données sont bien cryptées et restent confidentielles (système de sécurité SSL), de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de www.paille-bambou.fr . La responsabilité du Vendeur ne peut sur ce point être donc engagée.
Pour vérifier que vous êtes en mode sécurisé, le début de l’adresse du site http://www indiqué en haut de l’écran passe en https://www Le ” S ” qui suit ” http ” signale que la communication est protégée ou tout autre établissement bancaire français.
En tout état de cause, www.paille-bambou.fr se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison dans les cas suivants :
* Litige existant avec l’Acheteur,
* Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur,
* Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
11.2 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayés antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tout les cas, les sommes dues pour d’autres livraison ou pour tout autre cause, deviendront exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieur à celle résultant des Conditions Générales de Vente.
11.3 Exigence de garanties
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.
Article 12. Informatique et libertés
12.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra se connecter au site du Vendeur ou adresser un courrier postal au service clients de www.paille-bambou.fr
En tout état de cause, l’acheteur veillera à rappeler sa dénomination et/ou son siège social et, le cas échéant, son numéro d’acheteur.
12.2. Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies.
Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur et a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site.
Les cookies ne sont utilisés par www.paille-bambou.fr que dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.
L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.
Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré via le Site.
12.3. Balises
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou ” balises web “, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site
Article 13. Stipulations diverses
13.1. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
13.3. Droit applicable – Litige
De convention expresse entre les parties, le présent contrat et régi et soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.